Vivre ensemble

ANIMAUX

chien1Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit (notamment les colliers anti-aboiement) de manière répétée et intempestive, sans pour autant porter atteinte à la santé des animaux.

Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou même tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant, gravé sur une plaque de métal, les nom et adresse de son propriétaire.

Le maire est chargé de la police municipale (pouvoir de police générale) et de la police rurale (pouvoir de police spéciale) qui comprend notamment le soin de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de ceux-ci ou qui en est éloigné d'une distance dépassant 100 mètres. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicilie de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés.

chien2La capture des animaux errants ou en état de divagation peut être assurée par la municipalité (police municipale, service de la voirie...), par les services de police ou de gendarmerie nationales, ou être confiée à des structures privées ou publiques (entreprises spécialisées, fourrière départementale...)

Les maires prescrivent que les animaux trouvés errants saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière territorialement compétente (refuge SPA des quatre vents à Bourges) ces animaux y étant maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur. Les animaux qui y sont placés ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière, le propriétaire étant passible, en cas de non paiement d'une amende forfaitaire.

MISE EN ŒUVRE DE LA LOI SUR LES CHIENS DANGEREUX

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La survenance régulière d'accidents graves, parfois mortels, causés le plus souvent par des chiens dits d'attaque ou de défense, a conduit le ministère de l'Intérieur à compléter et à améliorer le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux. Tout en maintenant les mesures existantes, la loi du 20 juin 2008 rend notamment obligatoire l'obtention depuis le 31 décembre 2009, d'un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens des catégories 1 et 2.

UN PERMIS DE DETENTION OBLIGATOIRE POUR LES PROPRIETAIRES

Des critères qui prennent en compte le comportement du chien...

- La détention de chiens de 1ère et 2ème catégories, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est désormais soumise à des règles particulières. A compter du 1er janvier 2010, tout propriétaire ou détenteur de chien dangereux devra être titulaire d'un permis de détention, délivré par le maire de sa commune.

- Pour l'obtenir, outre les pièces habituelles (certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile, et de stérilisation pour la 1ère catégorie), il faut disposer d'une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire.

- Pour ce qui est des chiens âgés de 8 mois à 1 an, leurs maîtres doivent faire réaliser cette évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale pour obtenir le permis de détention.

- En fonction des résultats de l'évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien.

- Quand le chien est trop jeune pour subir une évaluation comportementale (moins de 8 mois), il est délivré un permis provisoire valable jusqu'à son premier anniversaire.

... mais aussi l'aptitude du maître, reconnue à l'issue d'une formation

- La possession d'une attestation d'aptitude du maître, à l'issue d'une formation portant sur l'éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents, est obligatoire pour l'obtention du permis de détention de chiens de catégories 1 et 2.

- Cette attestation d'aptitude est délivrée par un formateur habilité après une formation d'une durée de 7 heures. Les frais sont à la charge du détenteur du chien.

Le permis de détention prend la forme d'un arrêté municipal qui vise l'ensemble des documents fournis et qui comporte le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur de l'animal, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien. Les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Conditions à remplir pour obtenir un permis de détention de chien de 1ère ou de 2ème catégorie.

- être majeur
- avoir un casier judiciaire vierge
- pièce d'identité
- passeport européen pour animal de compagnie
- attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les dommages que le chien peut entraîner
- carte d'identification du chien
- certificat de vaccination antirabique en cours de validité (rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie).
- certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
- évaluation comportementale prévue au II de l'article L.211-13-1 du code rural
- attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canin visée à l'article L. 211-13-1 du code rural.

Mention du permis de détention sera faîte dans le passeport européen pour animal de compagnie. En cas de contrôle, le propriétaire doit être en mesure de présenter tous ces justificatifs en cours de validité.

RAPPEL : en dehors de la propriété du maître ou du détenteur, le chien doit toujours être tenu en laisse et muselé.

Documents CERFA à télécharger
11459-02 Déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie
11460-02 Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la 1ère catégorie
50684-03 Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 1ère catégorie

11461-02 Déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie
11462-02 Récépissé de déclaration en mairie d'un chien de la 2ème catégorie
50685-03 Notice à l'usage des propriétaires de chiens de la 2ème catégorie